La loi du 22 août 2021 impose la réalisation d’un audit énergétique pour les biens mis à la vente qui auront obtenu une note inférieure à D à leur DPE.
Cette nouvelle règlementation intervient pour permettre d’éliminer progressivement les logements les plus énergivores, également appelés passoires thermiques, qui représentent un peu plus de 17 % du parc immobilier en France.
L’audit énergétique formulera des propositions de travaux destinés à améliorer la performance énergétique du bien, selon au moins deux scénarios. Les travaux pourront être effectués en une ou plusieurs étapes et devront permettre d’améliorer la note du DPE.
Le document devra être remis aux acquéreurs potentiels afin d’éclairer leur consentement à l’achat et leur permettre d’intégrer les travaux dans leur projet d’achat.
La rédaction de ce document spécifique doit être confiée à un diagnostiqueur certifié comme Activ’Expertise Aube qui dispose des certifications obligatoires pour la réalisation d’un audit énergétique.